Conditions Générales d'Utilisation
Le site accessible à l'adresse suivante https://www.imentreprises.fr (ci-après désigné le « Site ») a pour objet de fournir des informations sur Inter Mutuelles Entreprises. L’utilisation du Site est soumise à l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignée les « Conditions »).
Article 1 - Informations Légales
Le Site est édité par :
Inter Mutuelles Entreprises, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 22 763 000 Euros entièrement libéré, 493 147 011 RCS ROUEN,
Entreprise régie par le Code des assurances,
66 rue de Sotteville 76 100 ROUEN.
Directeur de publication : S. MULLER - Fonction : Président du Directoire d’Inter Mutuelles Entreprises.
Le site est hébergé par Matmut, 66 Rue de Sotteville, 76 100 ROUEN.
Article 2 - Contenu et Utilisation du Site
Le Site est destiné à l’information personnelle des utilisateurs. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et son contenu à des fins contraires à la législation et à la réglementation en vigueur, contraires aux Conditions ou contraires aux intérêts d’Inter Mutuelles Entreprises.
Inter Mutuelles Entreprises fait ses meilleurs efforts pour maintenir le Site et son contenu à jour. En conséquence, Inter Mutuelles Entreprises ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité des informations figurant sur le Site de sorte que sa responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre.
L’utilisateur s’interdit d’agir de manière à empêcher ou de tenter d’empêcher le bon fonctionnement du Site. Il est strictement interdit de surveiller, d’analyser, de tester la vulnérabilité du Site et d’accéder ou de tenter d’accéder à toute partie du Site de manière illégale.
Article 3 - Données à Caractère personnel
Pour toute question relative à l'usage de vos données, vos droits et l'exercice de vos droits, consultez la Rubrique Protection des données personnelles.
Pour en savoir sur l'usage des cookies, consultez notre Politique de gestion des cookies
Article 4 - Espace personnel
Le site IME comporte un espace personnel, l’Espace Assurances.
Cet espace personnel est réservé aux assurés d’IME.
L’accès à l’espace personnel se fait au moyen de codes d’accès :
- d’un identifiant à savoir votre numéro de souscripteur ou votre adresse mail,
- d’un mot de passe.
Les codes d’accès sont personnels. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses codes d’accès.
En conséquence, chaque utilisateur reconnait être le seul responsable de l’utilisation de son « espace personnel » faite sous son identification. IME ne peut être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des codes d’accès par un tiers.
Article 5 - Propriété intellectuelle
Le Site (arborescence, architecture, base de données, logiciel, …) et son contenu (textes, photographies, …) sont la propriété exclusive d’Inter Mutuelles Entreprises et font l’objet d’une protection légale au titre du Code de la propriété intellectuelle. La conception et le développement du Site est réalisé par Matmut.
L’appellation « Inter Mutuelles Entreprises » et son logo associé sont des marques déposées et protégées. En conséquence, toute utilisation de ces marques, sans l’accord préalable d’Inter Mutuelles Entreprises, est interdite.
D’autres marques sont susceptibles d’être citées dans le Site soit avec l’autorisation de leur titulaire soit parce qu’elles constituent une référence nécessaire à des produits ou des services.
Article 6 - Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites partenaires d’Inter Mutuelles Entreprises ou des tiers. Inter Mutuelles Entreprises n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicité, produit ou service disponible.
La création de lien hypertexte vers le Site est soumise à l’autorisation préalable d’Inter Mutuelles Entreprises.
Article 7 - Paiement en ligne
Ce Site propose des fonctions de paiement en ligne par carte bancaire. Pour cela, il met en œuvre la procédure de paiement sécurisé Mercanet de la BNP Paribas. Vous pouvez obtenir toutes informations sur cette procédure en écrivant au siège d’Inter Mutuelles Entreprises.
Article 8 - Responsabilité
L’utilisation du Site se fait sous l’entière responsabilité de chaque utilisateur. En aucun cas la responsabilité d’Inter Mutuelles Entreprises ne pourra être engagée au titre de la connexion, de la consultation ou de toute utilisation du Site.
L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière des caractéristiques et limites des réseaux et services de communications électroniques notamment en ce qui concerne les performances, les temps de réponse, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur les réseaux.
Il appartient aux utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées (ex. : anti-virus, firewall, …) pour assurer la protection de leur équipement, données et logiciel notamment contre tout logiciel malveillant (virus, vers, cheval de Troie, …) ; Inter Mutuelles Entreprises ne pouvant être tenue responsable des dommages causés par un logiciel malveillant lors de l’utilisation de son Site.
Article 9 - Consultation / Modifiation des Conditions
Les Conditions sont consultables par les utilisateurs sur le Site.
Inter Mutuelles Entreprises se réserve le droit, à tout moment de modifier, d’adapter, de compléter, de supprimer, tout ou partie des présentes Conditions sans notification préalable des utilisateurs.
La dernière version des Conditions mise en ligne sur le Site est applicable de plein droit auprès des utilisateurs.
Article 10 - Unicité
L’annulation éventuelle de l’une des dispositions des Conditions par une décision de justice n’entraine pas la nullité des autres dispositions qui continueront à s’appliquer et produire leur effet.
Article 11 - Réclamation
Votre agence ou les gestionnaires de votre contrat ou de votre dossier sont tout d’abord à votre écoute pour répondre à votre mécontentement.
En cas de persistance de votre réclamation, la hiérarchie de l’agence ou du service en charge de votre contrat ou de votre dossier répond à votre demande, et si la réponse apportée à l’issue du recours hiérarchique ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le Service Réclamations Sociétaires du Groupe Matmut, 66 Rue de Sotteville 76030 ROUEN CEDEX 1.
Quel que soit l’interlocuteur qui vous écrit, un courrier vous est adressé dans les 10 jours ouvrables pour vous répondre ou vous annoncer le délai dans lequel notre décision vous sera communiquée (voir les modalités de traitement des Réclamations figurant dans vos Conditions Générales).
MODALITES D’EXAMEN DES RECLAMATIONS
I - DÉFINITION
Constitue une réclamation, l’expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information ou de clarification ou une demande d’avis n’est pas considérée comme une réclamation.
II - TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
A - Recours hiérarchique et Service « Réclamations »
1 - Recours hiérarchique
En cas de désaccord entre vous et nous, à l’occasion de la distribution, de la gestion du présent contrat ou du règlement d’un sinistre, vous devez tout d’abord vous adresser à l’Agence ou au Service qui est à l’origine de ce désaccord, afin que toutes les explications éventuellement nécessaires vous soient apportées. Si vous maintenez votre contestation malgré ces explications, votre réclamation est soumise à la hiérarchie du décisionnaire, qui examine le bien-fondé de votre requête.
2 - Service « Réclamations »
Si le recours hiérarchique ne permet pas de mettre un terme à notre différend, vous avez la possibilité de saisir le Service « Réclamations » de notre Groupe, 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1.
3 - Délais de réponse
À chaque stade de la procédure décrite ci-avant, un courrier vous est adressé dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre réclamation. Il vous fait part de la position retenue ou, si votre demande nécessite une instruction complémentaire, vous avise du délai dans lequel notre décision vous sera communiquée. Sauf circonstances particulières, nous nous engageons à vous répondre au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la réception de votre réclamation.
B - Médiation
1 - Modalités de saisine
Si votre désaccord persiste après la réponse du Service « Réclamations », vous pouvez saisir directement le Médiateur de l’Assurance en lui écrivant à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09 ou en accédant à son site internet mediation-assurance.org (sur lequel vous pouvez obtenir toutes les informations relatives au dispositif mis en place par la Profession).
Le Médiateur de l’Assurance ne peut toutefois être saisi que pour les litiges portant sur l’application ou l’interprétation du contrat souscrit. Sont notamment exclus les litiges relatifs à notre politique commerciale, aux refus d’assurance ou à l’opportunité d’une résiliation. Votre demande doit obligatoirement intervenir dans le délai d’un an à compter de la réception de la réponse du Service « Réclamations » et ne faire l’objet à ce stade d’aucune action contentieuse. Elle doit également comporter toutes les informations nécessaires à son traitement (notamment copie des courriers échangés dans le cadre du traitement de votre réclamation).
2 - Délai de réponse
La solution proposée par le Médiateur intervient dans un délai de 90 jours à compter de l’avis attestant de la date de réception du dossier complet du litige, à moins que le Médiateur ne prolonge ce délai s’il estime que le litige est complexe.
3 - Opposabilité
L’avis du Médiateur de l’Assurance ne nous lie, ni vous, ni nous, chacun conservant le droit de saisir les tribunaux.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends relatifs à l’achat en ligne de biens et services qui est accessible à l’adresse suivante ici.
Article 12 - Juridiction et droit applicable
Le Site, son contenu et les présentes Conditions sont régis par le droit français.
A défaut d’accord amiable, tout litige se rapportant au Site ou son contenu sera soumis à la juridiction française matériellement et territorialement compétente.
Article 13 - Crédits photo
Vous pouvez consulter les crédits photos : ©tanok911
Article 14 - Autorité de contrôle
L’autorité chargée du contrôle d’Inter Mutuelles Entreprises est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR 4 Place de Budapest- CS 92 459- 75 436 Paris Cedex 9).
Article 15 - Conditions générales
Vous pouvez consulter les conditions générales de nos offres actuellement en vigueur.